Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1972, 71-10.213)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1972, 71-10.213)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 13/11/1970CassationN° de pourvoi: 71-10213Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA...Voir le contenu complet de ce document
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