Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 1973, 72-11.566)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 1973, 72-11.566)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 11/01/1972Cassation partielle rejet cassation rejetN° de pourvoi: 72-11566Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D...Voir le contenu complet de ce document
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