Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1974, 73-10.696)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-10696

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1974, 73-10.696)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 20/11/1972

Rejet

N° de pourvoi: 73-10696

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT, 20 NOVEMBRE 1972) QUE LE 10 NOVEMBRE 1961 A ETE CONSTITUEE, ENTRE COULIBOEUF ET PAUL, LA SOCIETE A RESPONSABILITE ...

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