Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1974, 72-10.220)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1974, 72-10.220)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 19/10/1971RejetN° de pourvoi: 72-10220Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 OCTOBRE 1971) LES EPOUX Y... AYANT CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE, LA SOCIETE CABI...Voir le contenu complet de ce document
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