Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1974, 73-11.303)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-11303

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1974, 73-11.303)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 23/02/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-11303

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 FEVRIER 1973) D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR S...

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