Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1974, 73-11.635)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1974, 73-11.635)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 10/01/1973RejetN° de pourvoi: 73-11635Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: AT...Voir le contenu complet de ce document
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