Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1974, 73-11.435)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1974, 73-11.435)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 31/01/1973RejetN° de pourvoi: 73-11435Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 31 JANVIER 1973), LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT DONNE EN LOCATION GERANCE AUX ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
