Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1975, 74-11.295)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1975, 74-11.295)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 08/01/1974Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 74-11295Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATI...Voir le contenu complet de ce document
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