Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1975, 73-14.942)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 73-14942

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1975, 73-14.942)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/09/1973

Cassation

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