Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1975, 74-11.571)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1975, 74-11.571)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 22/01/1974RejetN° de pourvoi: 74-11571Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES...Voir le contenu complet de ce document
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