Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1977, 75-13.186)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-13186

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1977, 75-13.186)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 17/04/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-13186

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 AVRIL 1975), LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE BAUDOIN, VATIN ET CIE (GIEBV) A ETE CONSTITUE SANS CAPITAL POUR 75 ANS, LE 8 MAI 1968, PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BAUDOIN ET CIE, ET PAR LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE VATIN ET CIE, TOUTES DEUX COMMISSIONNAIRES NEGOCIANTS EN PRODUITS LAITIERS ET AVICOLES, POUR FAVORISER LEUR IMPLANTATION SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS, QUE LES RESULTATS DE LA GESTION DEVAIENT ETRE PARTAGES DANS LA PROPORTION DE 80 % P...

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