Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1977, 75-15.255)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1977, 75-15.255)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 26/02/1975RejetN° de pourvoi: 75-15255Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ...Voir le contenu complet de ce document
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