Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1977, 76-10.261)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1977, 76-10.261)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 26/11/1975RejetN° de pourvoi: 76-10261Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES:ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (RENNES, 26 NOVEMBRE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
