Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1977, 75-15.141)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-15141

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1977, 75-15.141)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 10/07/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-15141

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBU...

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