Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 1978, 76-14.559)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-14559

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 1978, 76-14.559)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 06/07/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-14559

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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