Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1978, 77-10.466)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1978, 77-10.466)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 09/11/1976CassationN° de pourvoi: 77-10466Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 95 ...Voir le contenu complet de ce document
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