Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1978, 77-11.993)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1978, 77-11.993)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 12/11/1976

Cassation

N° de pourvoi: 77-11993

Publié au bu...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie