Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1978, 76-15.279)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-15279

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1978, 76-15.279)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 24/09/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-15279

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU...

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