Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1978, 76-15.316)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1978, 76-15.316)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 30/07/1976RejetN° de pourvoi: 76-15316Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET IN...Voir le contenu complet de ce document
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