Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1979, 77-15.493)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1979, 77-15.493)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 07/07/1977RejetN° de pourvoi: 77-15493Publié au ...Voir le contenu complet de ce document
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