Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1980, 79-10.100)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 79-10100

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1980, 79-10.100)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 09/11/1978

Cassation

N° de pourvoi: 79-10100

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

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