Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1980, 78-15.632)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1980, 78-15.632)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 29/06/1978RejetN° de pourvoi: 78-15632Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRA...Voir le contenu complet de ce document
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