Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1981, 79-11.493)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-11493

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1981, 79-11.493)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 13/12/1978

Rejet

N° de pourvoi: 79-11493

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES:

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE...

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