Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1981, 79-10.988)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1981, 79-10.988)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 29/11/1978Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 79-10988Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE...Voir le contenu complet de ce document
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