Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1981, 79-15.631)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1981, 79-15.631)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 06/07/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-15631

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANC...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie