Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1982, 80-13.767)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-13767

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1982, 80-13.767)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 16/04/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-13767

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UN...

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