Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1982, 81-10.152)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-10152

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1982, 81-10.152)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 12/11/1980

Rejet

N° de pourvoi: 81-10152

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAI...

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