Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1982, 81-12.785)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-12785

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1982, 81-12.785)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/02/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-12785

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT...

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