Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1982, 80-14.160)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1982, 80-14.160)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/04/1980RejetN° de pourvoi: 80-14160Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 28 AVRIL 19...Voir le contenu complet de ce document
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