Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1983, 81-15.619)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-15619

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1983, 81-15.619)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/03/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-15619

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SE...

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