Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1983, 81-15.936)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1983, 81-15.936)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 08/07/1981RejetN° de pourvoi: 81-15936Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE...Voir le contenu complet de ce document
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