Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1983, 82-10.630)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1983, 82-10.630)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 15/10/1981RejetN° de pourvoi: 82-10630Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 15 OCTOBRE 1981), M Z..., QUI EXPLOITAIT EN NOM PERSONNEL LES ETABLISSEMENTS PHYDOR, A, SELON UNE CONVENTION PASSE AVEC L'UNION DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL (LA SOCIETE UNICREDIT) RELATIVE A LA MOBILISATION DE SES CREANCES, REMIS A CETTE DERNIE...Voir le contenu complet de ce document
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