Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1984, 82-15.796)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1984, 82-15.796)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 25/05/1982RejetN° de pourvoi: 82-15796Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris en ses deux branches:Attendu que la SCI du Lieu-Gaugain (la SCI) fait grief au Tri...Voir le contenu complet de ce document
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