Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1985, 83-15.417)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 83-15417

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1985, 83-15.417)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 22/06/1983

Cassation

N° de pourvoi: 83-15417

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TYROLIA, DONT LE SIEGE EST A WIESBADEN (R.F.A.), A CONFIE A LA SOCIETE ALEXANDER PHILIPP X... D'OR...

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