Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1985, 83-14.095)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1985, 83-14.095)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 25/03/1983RejetN° de pourvoi: 83-14095Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES:...Voir le contenu complet de ce document
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