Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1985, 84-11.144)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1985, 84-11.144)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 18/05/1983RejetN° de pourvoi: 84-11144Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR 18 MAI 1983)...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
