Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1985, 83-14.873)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1985, 83-14.873)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 10/05/1983CassationN° de pourvoi: 83-14873Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQ...Voir le contenu complet de ce document
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