Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1986, 85-14.409)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1986, 85-14.409)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 25/04/1985CassationN° de pourvoi: 85-14409Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches:...Voir le contenu complet de ce document
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