Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1987, 85-13.990)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 85-13990

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1987, 85-13.990)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 19/02/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 85-13990

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 19 février 1985) que les époux X... ont acquis un bien immobilier par un acte du 11 mai 1979, enregistré au droit fixe contenant la condition suspensive du non exercice par la SAFER d'Alsace de son droit de préemption; que, la condition s'étant réalisée, l'acte fut à nouveau présenté à l'enregistrement et les droits proportionnels afférents à la mutation payés le 13 août 1979; que, le 5 février 1980, l'administration des Impôts a notifié aux époux X... l'exercice de son d...

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