Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1987, 86-10.623)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1987, 86-10.623)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 19/09/1985Cassation .N° de pourvoi: 86-10623Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Attendu qu'il est fait grief au jugement déf...Voir le contenu complet de ce document
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