Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1988, 86-17.229)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1988, 86-17.229)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 03/07/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-17229Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses quatre branches: Attendu qu'il résulte des énonciations ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
