Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1988, 86-13.363)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1988, 86-13.363)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 31/01/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-13363Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 1986), qu'apr...Voir le contenu complet de ce document
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