Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1988, 86-11.846)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1988, 86-11.846)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 03/12/1985Cassation .N° de pourvoi: 86-11846Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'art...Voir le contenu complet de ce document
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