Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1989, 86-11.968)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 86-11968

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1989, 86-11.968)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 07/01/1986

Cassation .

N° de pourvoi: 86-11968

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen uniqu...

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