Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1989, 87-19.669)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1989, 87-19.669)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 09/09/1987Cassation .N° de pourvoi: 87-19669Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le comité paritaire du lo...Voir le contenu complet de ce document
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