Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1989, 86-17.377)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-17377

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1989, 86-17.377)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 11/07/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-17377

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt atta...

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