Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1989, 87-19.331)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 87-19331

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1989, 87-19.331)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 06/10/1987

Rejet .

N° de pourvoi: 87-19331

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches:

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 octobre 1987, n°s 186 et 263/86) que la société Pilotaz, entrepreneur principal, s...

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