Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1989, 88-17.654)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1989, 88-17.654)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 30/06/1988Rejet .N° de pourvoi: 88-17654Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISStatuant tant sur le pourvoi provoqué relevé par la société Embranchement de la capuche et MM. Jacques X...A..., ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
