Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1990, 88-15.026)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1990, 88-15.026)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 17/12/1986Cassation partielle.N° de pourvoi: 88-15026Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Médiasoft (la société) a ét...Voir le contenu complet de ce document
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