Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1990, 88-17.892)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 88-17892

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1990, 88-17.892)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 06/06/1988

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 88-17892

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ar...

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